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Travail dissimulé et OPH : les dispositions de la loi Warsmann en attente de l'avis du Conseil constitutionnel

Présentation des marchés
Publié le 5 mai 2011
Prospective

À peine adoptée le 14 avril par le Parlement, la loi Warsmann fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Une saisine qui ne devrait faire que retarder la mise en application de cette loi de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit », qui contient quelques dispositions concernant la commande publique.

Lorsque cette loi sera promulguée, un donneur d'ordre qui constatera que son co-contractant a recours au travail dissimulé pourra appliquer des sanctions financières. « Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 », dispose l'article 93 de la loi Warsmann. Une clause mentionnant ces pénalités sera donc incluse dans « tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public ».

La loi Warsmann prévoit également que les marchés passés par les offices publics de l'habitat (OPH) seront soumis au règles de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Les OPH seront ainsi prochainement soumis aux règles de publicité, de mise en concurrence, de passation et d'attribution d'un marché public.

Sources :

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