Toujours en attente de la directive sur les retards de paiement
Afin d’améliorer les mouvements de trésorerie des entreprises, en particulier des plus petites d’entre elles, la Commission a annoncé, le 8 avril 2009, la réforme de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000.
Cette révision ne devrait pas tarder à voir le jour puisque la Commission s’est engagée sur une entrée en vigueur pour 2010. Néanmoins, la France n’a pas attendu cette date pour se mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet, le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a déjà prévu de ramener le plafond du délai de paiement à 35 jours jusqu’au 1er juillet 2010 et à 30 jours après cette date (CMP, art. 98).
La publication de cette nouvelle directive n’entraînera donc aucun bouleversement majeur, au moins en ce qui concerne le droit de la commande publique !
Sources :
- CMP, art. 98