Seuil de 25 000 euros des marchés sans formalités : pour combien de temps encore ?

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Le site achatpublic.info a annoncé que le Conseil d'État a été saisi d'une requête en annulation concernant le seuil des 25 000 euros des marchés sans formalités : « après un recours préalable resté lettre morte, [Maître Perez] a déposé, devant le Conseil d’État, une requête en annulation contre le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et plus particulièrement contre ses articles 29 et 30 8° [lequel fixe le seuil à 25 000 euros]. »

Les contrats passés sous ce seuil sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, ce qui constitue une atteinte au principe d’égal accès à la commande publique, selon Maître Perez. L'avocat avait d'ailleurs donné son nom à l'arrêt du Conseil d'État du 10 février 2010, où il était également question du seuil en-deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.

Le Conseil d’État donnera sa réponse dans quelques semaines.

Pour rappel, le plafond déterminé était de 4 000 euros HT. En 2008, le gouvernement a relevé ce seuil à 20 000 euros HT, mais s’est heurté au Conseil d’État. Relevé à 15 000 euros HT en 2012, le plafond est désormais de 25 000 euros HT depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, entrée en vigueur au 1er avril 2016.

Sources :

Lire également sur Légibase Marchés publics :

  • « Le Conseil d’État confirme la validité du seuil des 15 000 euros », La Lettre Légibase Marchés publics, no 83
  • « Sans procédures de publicité ni de mise en concurrence, mais pas sans règles ! », La Lettre Légibase Marchés publics, no 163