Sans décret, pas d'application !
l n’y aura qu’un seul décret pour expliciter l’ensemble de la nouvelle ordonnance, si l’on excepte le décret propre aux marchés de défense et de sécurité. Jean Maïa, directeur des Affaires juridiques du ministère de l'Économie nous a confirmé qu'une première version serait disponible « à la fin de l’été », soit à la fin du mois de septembre.
Le décret est attendu de pied ferme pour préciser de nombreuses dispositions.
Les procédures de passation, de publicité, de communication et d’échange d’informations sécurisées, de choix d’une offre globale ou encore de contrôle de l’offre anormalement basse feront l’objet de dispositions réglementaires pour être entièrement applicables. Mais la proximité avec le droit existant devrait demeurer.
En revanche, des éléments nouveaux que contient l’ordonnance ne sont pas encore appréciables et utilisables sans dispositions réglementaires pour les appliquer. Tel est le cas par exemple des conditions de restriction d’accès à la commande publique pour les candidats de pays non membre de l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou d’un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie.
La réalisation d’une évaluation analysant en coût complet et permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation d’un projet lorsqu'il porte sur des investissements dont le montant hors taxe est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire nécessite également d'être précisée.
Enfin et surtout, devront être définies par voie réglementaire les conditions et les exceptions à la durée d'exécution ainsi que le prix, ses modalités de fixation, ses modalités d'évolution et de versement définies par le marché public.
Or, l’entrée en vigueur de l’ordonnance étant fortement corrélée à la date d’entrée en vigueur du décret… celui-ci devra être sur pied rapidement !