Quel calendrier pour la transposition des directives européennes ?
Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au mois d’avril 2016 pour transposer les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics. La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a donné des indications sur le calendrier mis en place pour intégrer la nouvelle réglementation en droit français.
Première étape : les mesures de simplification destinées aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci doivent faire l’objet d’un décret dès le mois de juin. Le texte simplifiera notamment les dossiers de candidatures déposés par les entreprises. Une concertation avait été lancée par la DAJ dès le mois d’avril.
Dans un deuxième temps, une ordonnance devrait être publiée à l’horizon 2015. Elle harmonisera la réglementation applicable aux marchés soumis au Code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005.
La directive relative aux concessions de service fera quant à elle l’objet d’un projet de loi ordinaire. Objectif : permettre la transposition de cette directive d’ici le début de l’année 2015. Avec la mise en route de ce nouvel arsenal juridique, les services du ministère de l’Économie ont du pain sur la planche.