Projet de plan national de dématérialisation des marchés publics : accord des contributeurs sur le principe mais...
Durant l’été dernier, une phase de concertation a été lancée concernant le plan national de dématérialisation des marchés publics. La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a publié, le 11 décembre dernier, un rapport qui synthétise les différentes contributions résultant de cette concertation. Ainsi, ce sont 94 contributeurs (dont la majorité sont des acheteurs publics) qui ont apporté plus de 400 contributions différentes. Si la démarche de dématérialisation est accueillie positivement par les contributeurs dans ses objectifs, les modalités nécessitent parfois de trouver un consensus.
Ce plan national est élaboré dans le but d’atteindre l’objectif de dématérialisation totale des procédures de passation de marchés publics au 1er octobre 2018. Il est formé autour de 10 axes qui ont pour objectif d’assurer dans les meilleures conditions la dématérialisation des marchés publics et de favoriser le recours au numérique dans le cadre de la commande publique. La concertation a porté sur chacune de ces propositions et les remarques qui en résultent seront prises en compte dans le plan final.
La démarche globale du plan, visant à rationaliser et simplifier la dématérialisation des marchés publics, a été accueillie de manière positive par les contributeurs. Si ces deux objectifs sont approuvés, les différentes propositions n’emportent pas toutes l’adhésion et cette dernière peut également varier d’un contributeur à l’autre.
En effet, l’obligation de dématérialisation de l’ensemble des marchés publics de plus de 20 000 € dès octobre 2018 (proposition no 1) a remporté un avis favorable, tout comme la création de formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés (proposition no 5).
D’autres remportent également un avis favorable mais un consensus reste à trouver quant à leurs modalités de mise en œuvre. Tel est le cas de la proposition visant à imposer les fonctionnalités minimum des profils d’acheteurs (proposition no 3) qui est accueillie favorablement mais les contributeurs mettent en avant qu’une concertation doit avoir lieu afin de déterminer ce socle commun minimal. Il en est de même quant à la simplification des avis de publicité et d’attribution (proposition no 4) dont les modalités de publicité n’ont pas réussies à être établies de manière consensuelle.
Enfin, d’autres mesures sont plébiscitées par les contributeurs mais sous la condition de certains changements dans leur mise en œuvre. Il en est ainsi de la généralisation de la procédure « Marché public simplifié » (proposition no 6) pour laquelle les contributeurs ont souligné la nécessité de faire évoluer le dispositif pour qu’il prenne en compte de nouveaux documents mais aussi la sous-traitance. Tel est également le cas de la mise en place et la promotion d’un archivage électronique sûr (proposition no 10). En effet, tous les contributeurs s’accordent sur ce principe mais mettent en avant la nécessité d’un pilotage national pour s’accorder sur une telle solution.
Le rapport met en avant que des mesures d’accompagnement sont indispensables pour mettre en œuvre ce plan, en soulignant que « l’accompagnement au changement, la mise en place de formations, d’une gouvernance structurée sont les conditions sine qua non de la réussite du plan de dématérialisation ». Des propositions complémentaires ont également été formulées par les contributeurs, telles que la dématérialisation de la cession de créance ou le développement du recours aux moyens de paiements dématérialisés par exemple.
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