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Projet de loi handicap : le gouvernement adoptera des ordonnances

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Publié le 17 avril 2014
Prospective

Pour faire appliquer la loi sur le handicap, le gouvernement a annoncé qu’il légiférera par ordonnances. C’est ce qu’a présenté la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, lors du Conseil des ministres du 9 avril, avec un projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Les ordonnances viendront compléter la loi du 11 février 2005 qui fixe au 1er janvier 2015 l’échéance à laquelle les collectivités territoriales sont tenues de mettre en conformité leurs équipements recevant du public. Compte tenu du retard dans la mise en œuvre de ces obligations, le gouvernement – tout en maintenant l’échéance du 1er janvier 2015 – a décidé de mettre en place des « agendas d’accessibilité programmée ».

En s’engageant avant fin 2014 sur un calendrier précis des travaux à effectuer, les collectivités qui auront mis en place ces agendas ne seront pas visées par les sanctions pénales en vigueur dès 2015.  Pour le gouvernement, il s’agit d’un « dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité ».

Le 9 avril, la ministre des Affaires sociales a également annoncé que « l’environnement normatif va être simplifié, dans le sens d’une efficacité accrue, et complété pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap ».

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