Pour une application systématique du 1 % culturel aux travaux des collectivités territoriales

Le texte a pour objectif d'étendre le dispositif du « 1 % artistique » à l'ensemble des travaux des collectivités territoriales. Le 1 % artistique est une obligation de décoration des constructions publiques, mise en place en 1951, qui consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxe établi à la remise de l’avant-projet, à l’acquisition ou à la commande d’œuvres d’art d’artistes vivants.

Cette obligation concerne, comme l'explique le député dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, « les opérations immobilières portant sur la construction et l’extension de bâtiments publics, ainsi que sur la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics lorsqu’elles se traduisent par un changement d’affectation, d’usage ou de destination desdits bâtiments ».

Actuellement, cette obligation s'applique aux ouvrages de l’État et à ses établissements publics, et les collectivités ne sont concernées par le 1 % artistique que pour les bâtiments qui relevaient de l’État avant les lois de décentralisation. Le texte du député François Vannson prévoit d'étendre l'obligation de décoration à l'ensemble des ouvrages réalisés par les collectivités territoriales. Un bon moyen, selon lui, « d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur activité et leur créativité » mais également de favoriser l'art et la culture dans des territoires qui n'ont pas toujours les moyens d'en faire une priorité. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation qui se chargera de l'examiner.

Source :

• Proposition de loi n° 639 visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l’État et les collectivités territoriales – Dossier législatif