Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise sanitaire
La Commission européenne a publié une série de recommandations visant à exposer les options et marges de manœuvre permises par le cadre juridique du droit de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face à la crise. Celles-ci portent notamment sur les procédures de passation à mettre en œuvre en cas d’urgence impérieuse (Communication de la Commission européenne no 2020/C108I/01 : JOUE, 1er avril 2020).
La Commission européenne rappelle ainsi la possibilité de recourir aux procédures sans publicité ni mise en concurrence : « Les présentes orientations portent plus particulièrement sur la passation de marchés publics en cas d’extrême urgence, qui permet aux acheteurs publics d’acheter en quelques jours, voire en quelques heures, si nécessaire. Précisément pour une situation telle que la crise actuelle de la Covid-19, qui revêt une urgence extrême et imprévisible, les directives de l’Union ne contiennent pas de contraintes procédurales. ».
Au niveau national, il s’agit du cadre défini à l…
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