Nouvelle consultation publique : projet de décret ou comment dérouler le tapis rouge pour les PME ?
La Direction des Affaires juridiques de Bercy lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Vous avez jusqu'au 10 septembre pour y participer ! Seront ainsi modifiés les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics.
Le projet de décret reprend l’une des propositions formulées lors de la consultation menée pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : est ainsi envisagée une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l'État.
La part des PME dans les achats publics s'élevait en 2016 à 21,4 % des contrats conclus avec l'État. Augmenter le montant des avances versées aux PME consolidera leur trésorerie disponible.
Parmi les autres propositions, le projet de décret :
- lance également une expérimentation relative aux achats innovants ;
- impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles ;
- prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique.
La proposition de Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du Numérique, lors du salon Viva Tech de Paris qui a eu lieu du 24 au 26 mai 2018, en faveur d'un seuil de dispense de mise en concurrence de marché public à 100 000 euros HT pour les achats innovants, à titre expérimental et ce, pour une durée de 3 ans, pourrait alors voir le jour.
Pour apporter vos contributions sur ce projet de décret, il faut les adresser à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr.
Pour chaque observation, il faut indiquer les références précises du projet de décret au sein d'un tableau dont le modèle et le format sont fournis :
Une synthèse des observations recueillies sera rendue publique.
Sources :