Les six objectifs de la Commission européenne en matière de marchés publics

Au sein de ce document, partant du constat selon lequel les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’UE, la Commission expose dans un premier temps dans quelle mesure la passation de marchés publics peut être un outil stratégique faisant partie de la panoplie des instruments de politique économique des États membres de l’UE, soulignant notamment qu’une meilleure gestion des marchés publics qui représentent près de 2000 milliards d’euros par an pour l’ensemble de l’Union européenne pourrait générer globalement des économies substantielles se chiffrant en centaines de milliards d’euros.

Forte de ce constat, la Commission souligne qu’il est donc opportun de faire porter les efforts sur la mise en pratique intelligente des règles nouvelles issues des dernières directives relatives aux marchés publics et aux concessions, notamment au vu des défis nombreux qui demeurent.

En effet, la Commission expose dans un deuxième temps que le processus de mise en concurrence n’est pas toujours usité de manière adéquate ou perd en intensité, 5 % des marchés publics publiés dans TED étant attribués après négociation, sans publication d’un appel d’offres. D’autres défis sont soulignés tels que notamment un manque de données claires et consolidées sur les marchés publics ainsi qu’une dématérialisation encore loin d’être achevée. Par ailleurs, il est également mis en exergue que les pouvoirs adjudicateurs achètent rarement conjointement, seules 11 % des procédures de marchés publics étant fondées sur la coopération.

Dans un troisième temps, en considération de ces enjeux et défis, la Commission, après avoir rappelé la nécessité d’une collaboration politique via un vaste partenariat collaboratif à toutes les échelles politiques (UE, nationales, régionales, locales) et économiques, identifie enfin six priorités stratégiques permettant de transformer la passation de marchés publics en un puissant instrument de politique économique à la disposition de chaque État membre :

• il convient de faire en sorte que les marchés publics stratégiques soient plus largement adoptés, notamment en matière de marchés publics écologiques ainsi que dans les secteurs de la construction, de la santé et de l’informatique. Les marchés liés au secteur de la défense sont aussi mentionnés ;
• les acheteurs publics doivent être professionnalisés ;
• l’accès aux marchés publics doit être amélioré, les PME accédant toujours difficilement aux marchés publics alors même qu’elles sont essentielles à la création d’emplois, à la croissance et à l’innovation ;
• la transparence et l’intégrité doivent être améliorées ainsi que la qualité des données disponibles sur la passation des marchés publics afin d’endiguer les pratiques de collusion et de corruption qui se révèlent coûteuses – environ 2 milliards d’euros pour seulement 8 pays de l’UE et 5 secteurs concurrentiels selon une étude de 2013 ;
• il est nécessaire de stimuler la transformation numérique de la passation des marchés, la dématérialisation permettant de rationaliser et de simplifier les processus de passation ;
• enfin, il s’agit de favoriser la coopération afin de passer plus de marchés conjointement, des volumes accrus permettant de générer des effets de levier conséquents.

Désormais, il ne reste plus qu’aux États membres de tendre à la satisfaction de ces objectifs en s’inscrivant dans la veine de cette communication par l’entremise de politiques nationales permettant un achat public efficient, transparent, accessible, dématérialisé et coopératif tout en étant stratégique.

Source :

• Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe – Commission européenne, 3 octobre 2017

Pour aller plus loin sur Légibase Marchés publics :

• Recommandation de la Commission européenne sur la professionnalisation de la passation des marchés publics – La Lettre Légibase Marchés publics n° 184 du 22 novembre 2017