Les mesures liées à la commande publique du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique

Par Emmanuel Camus

Publié le

Le projet de loi no 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à traduire les propositions de la Convention citoyenne pour le climat en mesures concrètes. Et à l’intérieur du chapitre 1er du titre 2, intitulé avec poésie « verdir l’économie », l’article 15 prévoit diverses mesures qui concernent la commande publique. Un passage en revue s’impose, dans la droite ligne de notre dernier « petit tour d’horizon des clauses environnementales » (déc. 2020).

La première mesure concerne le second alinéa de l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique qui porte sur les conditions d’exécution des prestations, initialement rédigé comme suit : « Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. » L’article 15 du projet de loi remplace cet alinéa par la formulation suivante : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. ». Ainsi, la prise en…
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