Les marchés publics informatiques bientôt réservés au libre ?

En l’état actuel, l’article 9 ter propose que « les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. » En serait-il fini de la liberté d’accès à la commande publique et à l’égalité des candidats pour les candidats offrant des logiciels propriétaires ?

Rien n’est moins sûr. D’une part, car le texte est vague, voire juridiquement inapplicable : l’encouragement n’est pas un terme qui a sa place dans la commande publique. D’autre part, et surtout, parce que si des pouvoirs adjudicateurs réservaient leurs marchés de logiciel au libre, ils se heurteraient aux règles fondamentales de la commande publique de même qu’ils ne pourraient, pour des motifs de protection de la propriété intellectuelle, exiger « l’ouverture du code » de logiciels propriétaires.

Si le texte reste formulé ainsi, cette disposition s’ajoutera aux quelques règles incantatoires que comptent les marchés publics.

Source :

• Projet de loi pour une République numérique adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat