Recherche avancée

Le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence relevé à 20 000 € en 2016 ?

Présentation des marchés
Publié le 25 juin 2015 - Mis à jour le 24 février 2018
Prospective

Manuel Valls a annoncé, le 9 juin, diverses mesures en faveur de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. Parmi ces mesures, le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence devrait être relevé de 15 000 à 20 000 € HT pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux. Cette réforme devrait intervenir au plus tard début 2016.

Pour mémoire, le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence avait été relevé de 4 000 € HT à 20 000 € HT par l’article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics. Mais le Conseil d’État avait annulé ce décret au motif que s’il appartient au pouvoir réglementaire de décider qu’un marché peut être passé sans mise en publicité ni mise en concurrence dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont manifestement inutiles notamment en raison de du montant du marché, en relevant le seuil de 4 000 à 20 000 € HT de manière générale, il a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le seuil a ensuite été porté de 4 000 à 15 000 € HT par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics. L’article 118 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l’allégement des démarches administratives a entériné ce montant de 15 000 euros, créant ainsi un écran législatif.

Puisqu’un décret ne saurait déroger à la loi, la réforme annoncée par le Gouvernement devrait donc prendre la forme d’une loi qui interviendrait avant janvier 2016.

  • Rechercher dans cet article