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Le pouvoir adjudicateur, futur protecteur des salariés des titulaires et sous-traitants

Présentation des marchés
Publié le 6 mars 2014
Prospective

Jusqu’à présent, les relations entre un pouvoir adjudicateur maître d’ouvrage et un sous-traitant se sont limités à remplir les conditions permettant le paiement direct de celui-ci. La proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février dernier, et transmise au Sénat depuis, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, pourrait changer profondément ces rapports.

Le législateur attend désormais du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre qu’il contrôle les conditions d’emploi des salariés des sous-traitants, et en particulier les salariés détachés. Ainsi, lors de la conclusion du contrat puis son exécution, le pouvoir adjudicateur devrait s’assurer que les formalités déclaratives en cas d’emploi détaché (déclaration préalable de détachement) sont remplies, sous peine d’être tenu solidairement avec son cocontractant prestataire de services établi hors de France au paiement des rémunérations et indemnités dues à ce titre.

Le maître d’ouvrage devra également être le garant du droit au logement et du respect des droits sociaux des salariés des sous-traitants (et en particulier le paiement de leur salaire), en étant institué par la loi comme l’interlocuteur des salariés s’estimant victimes de violations de leurs droits. Au maître d’ouvrage ou donneur d’ordre de faire le lien avec les organismes de contrôle.

Au-delà de la seule réalisation d'un équipement destiné à accueillir un service public, il semble que la commande publique pourrait devenir elle-même un instrument propre à lancer une politique publique de la sous-traitance soucieuse des salariés.

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