Le point sur les textes réglementaires attendus en 2012
Où en est la publication des textes réglementaires relatifs aux marchés publics en ce début d’année 2012 ? La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a-t-elle suivi scrupuleusement son calendrier ?
Parmi les textes en cours de préparation pour le premier semestre 2012 annoncés par la DAJ, on retrouve l’arrêté relatif à la signature électronique, dont la parution était déjà attendue fin 2011. L’arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité a lui aussi pris du retard, puisqu’il faisait déjà partie des textes en attente de publication en 2011 et se trouve reporté en 2012.
L’année 2011 a cependant été riche en textes réglementaires : transposition de la directive « marchés de défense et de sécurité », décret relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité, décret modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, décret modifiant le Code des marchés publics, arrêtés relatifs au recensement économique de l’achat public ainsi qu’aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs...
Deux nouveaux projets de textes sont apparus au calendrier réglementaire pour 2012 : la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Source :