Le Parlement européen s’apprête à prendre position en faveur d’une révision des directives relatives aux marchés publics

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Un projet de rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics a été publié par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen. C’est l’occasion pour ce dernier de prendre position en faveur d’une révision des directives « marchés publics » et « recours ».

Le constat est sans appel : les directives organisent un « régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques ». Le Parlement demande donc une clarification du dispositif concernant, en particulier, les « partenariats public-public », les partenariats public-privé et les concessions de services, domaines dans lesquels la superposition des textes et de la jurisprudence a conduit à la plus grande opacité des règles.

Un vote sur le projet de rapport sera soumis en commission le 28 avril prochain. Mais quelle que soit son issue, le Parlement juge aujourd’hui « prématurée » une révision des directives en raison, notamment, de la crise économique et financière qui frappe de plein fouet les communes de l’Union européenne.

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