Le délit de favoritisme : fin du délit non intentionnel !
À l’occasion d’un projet de loi portant réforme des juridictions financières, le gouvernement va tenter pour la énième fois de réformer le délit de favoritisme en précisant le caractère intentionnel de celui-ci.
Aux termes de l’article 432-14 actuel du Code pénal, toute violation du Code des marchés publics, dont l’objet est de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats, est susceptible de constituer un délit de favoritisme (sous réserve que la preuve des autres éléments constitutifs de l’infraction soit rapportée). Cela signifie qu’aujourd’hui, la simple commission consciente d’une irrégularité par un pouvoir adjudicateur (même sans avoir une intention de favoritisme) suffit à ce que ce dernier encoure une sanction pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La réforme a justement pour objet de mettre un terme au caractère non intentionnel de ce délit. Ainsi, il faudra bientôt prouver de l’intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un opérateur au détriment des autres.
Notons que ce délit a déjà fait l’objet de plusieurs tentatives de réformes qui ont toutes échoué lors de leur examen par le Conseil constitutionnel car elles prenaient la forme de cavaliers législatifs au sein de lois n’ayant aucun rapport avec la matière. Cette fois-ci devrait être la bonne, le projet de loi étant adéquat à une telle mesure.
Sources :