Le décret relatif aux marchés publics toujours devant le Conseil d’État

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Pris sur le fondement de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, le décret relatif aux marchés publics doit permettre d’achever la transposition des directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Dévoilée le 5 novembre 2015, la première mouture de ce décret a fait l’objet d’une consultation publique à laquelle les acteurs des marchés publics, comme cela fut rapporté dans La Lettre Légibase Marchés publics no 147, n’ont pas manqué de participer.

À l’instar de l’ordonnance n°2015-899, la date d’entrée en vigueur du décret étant prévue pour le 1er avril prochain, il ne reste donc plus que quelques semaines avant que le nouveau droit des marchés publics ne voie définitivement le jour.

Les acheteurs publics auront-ils le temps d’anticiper les nouvelles règles applicables avant leur entrée en vigueur ? La question reste posée, cela d’autant plus qu’au cours de l’audience tenue le 24 février dernier par le Conseil d’État, en ce qui concerne le recours en annulation du Conseil national des barreaux contre l’ordonnance no 2015-899, il est apparu que le texte était toujours en cours d’examen par ses instances consultatives…

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Lire également :

  • « La synthèse des contributions sur le projet de décret éclaire les évolutions probables », La Lettre Légibase Marchés publics no 147