L’achat public de véhicules à moteur et la protection de l’environnement

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À l’aune de la directive 2009/33 relative à la promotion de véhicules de transports routiers moins polluants du 23 avril 2009 et de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son arrêté d’application du même jour ont été publiés. Ces textes sont relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. Ces dispositions s’appliqueront aux délégataires de service public de transport et aux autorités adjudicatrices de l’État ou des collectivités territoriales à compter du 1er juin 2011.

Le décret crée un article 75-1 dans le Code des marchés publics (CMP), qui impose, pour les procédures formalisées d'achat de  véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ou de marchandises et ayant au moins quatre roues (véhicules de catégories M et N selon la définition de l'article R 311-1 du Code de la route), soit :

  • d’utiliser les incidences énergétiques et environnementales de ces véhicules pour la durée de leur existence comme critère d'attribution ;
  • de fixer des spécificités techniques relatives aux performances energétiques et environnementales conformes, soit par référence à des normes soit par la définition de performances fonctionnelles comme prévu à l'article 6 du Code des marchés publics.

Le texte prévoit néanmoins des exemptions, limitant sa portée aux véhicules de transport de personnes et de marchandises ayant au moins quatre roues.

L’arrêté du 5 mai 2011 détermine les modalités d'application pour l'utilisation des incidences énergétiques et environnementales comme critère d'attribution et prévoit la possibilité de traduire ces incidences environnementales en valeur monétaire.

L’entrée en vigueur de ces textes est prévue pour le 1er juin 2011. Le décret s'appliquera, à compter du lendemain de son entrée en vigueur, soit le 2 juin, aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication.

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