La transposition des directives marchés publics et concessions par ordonnance en discussion à l’Assemblée nationale

Ces ordonnances sont inscrites à l’article 16 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « loi Sapin ». L’objectif de cet article 16 est « de faire ressortir les principes organisateurs de la commande publique et d’établir, de manière globale et cohérente, le régime de passation et d’exécution de ces contrats, en distinguant en fonction de leur objet, selon qu’ils présentent le caractère d’un marché public ou d’un contrat de concession », indique l’exposé des motifs de la loi.

Alors que la discussion a débuté le 6 juin à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements ont été déposés sur cet article 16. Plusieurs d’entre eux visent à préciser le cadre juridique de la transposition des directives européennes. Le Gouvernement a, de son côté, rédigé deux amendements afin de ratifier sans modifications les deux directives. Un ajout à l’article 16 précise cependant que « les modalités d’application du présent article aux groupements d’autorités concédantes » seront précisées par décret. Après son examen par les députés, le texte sera ensuite transmis au Sénat pour être discuté.

Source :

• Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dossier législatif