La simplification des règles de la commande publique sera-t-elle facilitée par l’intervention des élus ?

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Une proposition de loi visant à simplifier les conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a été déposée le 14 novembre dernier au bureau du Sénat.

Créée par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013, cette instance administrative a pour objectif de rendre possible la révision des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Dans le cadre de sa mission d’évaluation des normes, le CNEN peut effectivement proposer des mesures d’adaptation, des modalités de simplification, ainsi que l’abrogation des normes devenues obsolètes. Toutefois, comme le souligne la présente proposition de loi, les conditions de saisine du CNEN par les collectivités territoriales et leurs établissements publics se montrent en pratique trop restrictives pour permettre un droit à l'action efficace de l’institution par ces personnes publiques.

Dans cette perspective, la proposition de loi envisage donc de supprimer les différents obstacles prévus par le décret no 2014-446 du 30 avril 2014 qui fixe les conditions de saisine du conseil. Il est ainsi proposé que  les collectivités territoriales et leurs établissements publics puissent à présent saisir individuellement le CNEN. Cette proposition, qui implique une modification des deux premiers alinéas du V de l’article L. 1212-2 du Code général des collectivités territoriales, devrait ainsi grandement faciliter la saisine du CNEN par ces personnes publiques. Jusqu’alors, cette institution ne pouvait être effectivement saisie que par une demande d’évaluation d’une norme adressée par au moins cent maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, dix président de conseil général ou deux présidents de conseil régional, ce qui rendait en pratique irréalisable pareille saisine.

Dans l’hypothèse où cette proposition de loi aboutirait, il s’agirait là d’une opportunité offerte aux collectivités territoriales pour intervenir notamment en faveur de la simplification des règles de la commande publique.

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