La France prend position sur la révision des directives « marchés publics »

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Suites aux récentes propositions de la commission des affaires européennes du Sénat, évoquées dans la précédente newsletter (n° 34), la direction des Affaires juridiques du ministère du Budget a publié en avril 2011 la contribution française au Livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics. Plusieurs pistes sont proposées par la France afin d’accroître la performance de la commande publique à l’échelle européenne.

Le mot d’ordre est donné : la France souhaite une simplification des procédures de passation des marchés publics. En ce sens, la négociation doit devenir la procédure de passation de droit commun. La France préconise également de relever les seuils d’application des directives, ceci afin de répondre plus efficacement aux objectifs stratégiques fixés par Bruxelles. Par ailleurs, il serait souhaitable de s'orienter vers un assouplissement des étapes de la candidature, avec un véritable allègement des charges administratives, afin notamment d’encourager l’accès des PME aux marchés publics. Enfin, la France insiste sur la nécessité de réglementer la dimension externe des marchés publics, les directives actuelles ne permettant pas une ouverture réciproque des marchés de l’Union européenne aux pays tiers. Un instrument doit donc être créé, afin de faciliter l’accès de ces pays aux marchés européens.

Cette contribution au Livre vert est également pour la France l’occasion de rappeler certaines positions : les autorités françaises sont en effet attachées à l’absence de dispositions relatives à l’exécution des contrats publics ; en outre, elles considèrent que les États membres de l’Union uuropéenne devraient élaborer un environnement propice aux services sociaux.

La modification des directives européennes n° 2004/17/CE et n° 2004/18/CE est annoncée au plus tard en 2012 par la Commission européenne. Compte-tenu de la complexité du circuit législatif européen et des délais de refonte précédemment observés, cette date quelque peu optimiste pourrait bien être repoussée.

Sources :

Lire également :

  • Révision des directives européenne : les sénateurs recommandent la prudence - La Lettre Légibase Marchés publics n° 34