Extension et adaptation prochaine du Code des marchés publics Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En adoptant l’ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats, relevant de la commande publique, passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le Gouvernement a mis en place la « base législative nécessaire à une extension ultérieure par décret du Code des marchés publics à ces collectivités » (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010).
En pratique, l’ordonnance n° 2010-137 rend applicables à ces collectivités les dispositions législatives relatives à la sous-traitance (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975), à la maîtrise d'ouvrage publique (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985), aux délégations de service public (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993), aux contrats de partenariat (ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) et aux contrats de concession de travaux publics (ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009).
Cette mesure, « très attendue localement, permettra de répondre à un besoin de sécurisation et de transparence de l’action de l’État en matière de développement économique » selon le communiqué du Conseil des ministres du 10 février 2010.
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