Directives européennes : les nouvelles règles approuvées au Parlement

Publié le

La révision des directives européennes sur les marchés publics avance. Un nouvel accord a été voté par la Commission du marché intérieur. Un communiqué de presse du Parlement européen, en date du 6 septembre, indique que de nouvelles règles sont prévues pour trois directives.

Premier objectif : inscrire clairement la préférence à accorder à une offre mieux-disante. Autrement dit, le prix ne doit pas être l’unique critère de sélection. « Choisir de construire un pont intelligemment plutôt que de manière moins onéreuse éviterait de devoir le reconstruire après 5 ans », indique ainsi le Parlement. Une règlementation plus rigoureuse concernant les offres anormalement basses doit également voir le jour.

Autre changement positif, surtout pour les petites entreprises : un « document unique de marché public » leur permettra de proposer plus facilement leurs offres. Un soutien aux entreprises innovantes est prévu via les « partenariats d’innovation ». Un dispositif qui semble proche de celui prévu en France par la loi de modernisation de l’économie, puisqu’il donne la possibilité au pouvoir adjudicateur de privilégier une entreprise jugée innovante « pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution ». Le vote en séance plénière sur ces trois directives doit avoir lieu au mois de novembre.

Source :