Désolé, vous êtes « blacklisté » vous ne respectez pas l’égalité...
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 œuvre en faveur des égalités homme – femme sur plusieurs aspects de la vie professionnelle : rémunération, promotion, conditions de travail, déroulement des carrières.
Elle a également un impact en matière de commande publique.
En effet, l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 dresse la liste des interdictions de soumissionner obligatoires ou facultatives et on y retrouve les dispositions de la loi.
Ces interdictions de soumissionner concernent surtout les entreprises de 50 salariés et plus, qui ne sont pas à jour de leurs obligations au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la consultation. Il apparaît toutefois possible pour ces entreprises, et à la condition que les acheteurs le demandent, de fournir une preuve de la régularisation au moment de l’analyse des candidatures ou de prouver que l’entreprise a obtenu un sursis, un ajournement ou relèvement de peine. Mais c’est justement là que le bât blesse car il est souvent impossible pour les acheteurs de contrôler et apprécier la chose par manque de moyens humains et financiers.
Le candidat n’aura alors plus qu'à produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne tombe pas sous le coup de l’une de ces interdictions. Une simple question de confiance donc...
Julien Bayou, conseiller régional écologiste en Île-de-France, qui a fait de la lutte contre les discriminations et inégalités salariales son cheval de bataille, a demandé au tribunal de Paris à ce que la liste des entreprises franciliennes ne respectant pas l’égalité femmes-hommes lui soit transmise. D’abord, une première fois en 2015, mais sa demande a été rejetée pour des vices de procédure.
La CADA avait été également saisie et avait rendu un avis négatif au motif que cette liste « contient nécessairement, par sa nature même, des éléments dont la divulgation porterait préjudice aux entreprises concernées » et qu'elle ne pouvait donc être communiquée, conformément à la loi du 17 juillet 1978.
Julien Bayou a une nouvelle fois saisi la justice en juillet dernier.
Objectif : « Faire avancer les choses » et inciter les entreprises à respecter la loi.Comment ? En récompensant les bons et en punissant les mauvais.
Le « name and shame » existe déjà dans l’Hexagone pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu et ont été sanctionnées pour les délais de paiement trop longs, pour discrimination à l’embauche ou encore pour le travail illégal.
Est-ce que les entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’égalité professionnelle seront également bientôt sanctionnées ? Les conclusions du rapporteur public rendues le 22 février dernier ne vont pourtant pas dans ce sens-là. Il faudra patienter jusqu’au 15 mars pour le verdict final.
Il apparaît que, face à la difficulté rencontrée par les acheteurs publics pour vérifier que les entreprises respectent bien l’égalité homme-femme et les sanctionner le cas échéant, la labellisation « label Egalité professionnelle » des entreprises pourrait constituer une pratique alternative intéressante.
Sources :
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art. 45
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes