Délais de paiement : un rappel par la loi inutile ?
C'est une proposition de loi qui ressemble plus à une réclamation qu'à un véritable projet législatif. Déposé le 22 novembre à l'Assemblée nationale par le député de Meurthe-et-Moselle, Laurent Hénart, le texte, relatif aux délais de paiement, risque d'attendre encore un moment avant d'être examiné au Parlement.
Il comporte en effet un seul et unique article, qui rappelle « aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demande à bénéficier des intérêts moratoires ».
La proposition de loi peut surprendre à plusieurs titres. Tout d'abord, elle semble ne faire que rappeler une réglementation déjà existante en matière de délais de paiement. L'article 98 du Code des marchés publics prévoit en effet que « le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 30 jours pour l’État et ses établissements publics ». Ce délai est le même pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux depuis le 1er juillet 2010.
Le Code des marchés publics dispose également que le dépassement de ce délai « ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires ». Les entreprises bénéficient donc automatiquement d'une indemnisation en cas de retard. Qu'adviendra-t-il de cette proposition de loi ? À l'heure actuelle, elle n'est sans doute pas la priorité du Parlement.
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