Communications par voie électronique entre l’administration et ses usagers, le choc de simplification est en marche.
Le gouvernement a adopté, le 6 novembre dernier, l’ordonnance n° 2014-1330 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Il s’agit ainsi, dans la perspective de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, de permettre la simplification des relations entre l’administration et les usagers. Le texte du 6 novembre définit effectivement les conditions et les modalités d’exercice du droit, pour les usagers, de communiquer par voie électronique avec les différentes administrations.
À cet égard, l’ordonnance n° 2014-1330 modifie le chapitre II de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005. Le nouvel article 2 de l’ordonnance prévoit ainsi que tout usager peut adresser par voie électronique à l’administration « une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ». L’autorité administrative doit alors saisir et traiter celle-ci sans demander à l’usager « la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».
Afin d’assurer l’effectivité de cette nouvelle règle, le nouvel article 3 de l’ordonnance impose aux autorités administratives de se doter de téléservices. Il s’agit donc, pour les administrations, d’assurer tout au moins la mise à disposition d’une adresse de messagerie dédiée afin de recevoir les courriels de leurs usagers.
Reprenant le principe déjà en vigueur depuis 2005, le nouvel article 4 de l’ordonnance prévoit quant à lui plusieurs exceptions en ce qui concerne la protection de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, mais également en cas de nécessité de comparution personnelle de l’usager ou de bonne administration. Des décrets en Conseil d’État pourront effectivement, en pareilles hypothèses, écarter l’application des nouveaux articles 2 et 3 de l’ordonnance.
De la sorte, ce nouveau texte devrait assurer l’objectif de simplification des relations entre l’administration et ses usagers, cela notamment dans la perspective du principe « dites-le nous une seule fois ». Toutefois, il convient de préciser que l’ordonnance ne sera applicable à l’État et ses établissements publics qu’à compter du 7 novembre 2015. En ce qui concerne les autres personnes publiques, l’entrée en vigueur de l’ordonnance est quant à elle reportée au 7 novembre 2016. De quoi permettre aux autorités administratives de se préparer à ce nouveau « choc de simplification »…
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