Chers abonnés, Chères abonnées,
C'est le jour J, le Code de la commande publique est entré en vigueur ! Comme d'habitude, vous retrouverez dans votre lettre une sélection d'actualités juridiques au premier rang desquelles, en événement, le retour sur les derniers textes parus aux JO de ce weekend (30 et 31 mars) : l’ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique (rectificatif) et le décret no 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la commande publique sont venus corriger quelques erreurs glissées dans le code.
Nous vous informons qu'en raison de la publication de ces deux textes rectificatifs de dernière minute ainsi que des arrêtés et avis annexés au Code de la commande publique, la mise en ligne du code sur Légibase Marchés publics est reportée de quelques jours. Soyez assurés que notre équipe est tout à fait mobilisée.
À bientôt,
Bonne lecture !
Événement
Veille juridique
- Conséquences indemnitaires d’une résiliation
- La qualité de co-traitant mandataire confère-t-elle un intérêt pour agir en justice au nom et pour le compte des autres membres du groupement d’entreprises ?
- L’appréciation, au regard du prix global, du caractère anormalement bas d’une offre
- Pour négocier, rien de mieux que de discuter autour d’une table
- Apporter la preuve de la force majeur pour contester des pénalités
- Naissance de la résiliation tacite
Prospective
- Des questions sur le sourcing ? Suivez le guide !
- Un code en vigueur mais toujours en attente de ratification
Focus
Forum des lecteurs
- En marché de maîtrise d'œuvre est-il légal de prévoir au CCAP une pénalité au maître d'œuvre lorsqu’après consultation des entreprises, le montant du coût des travaux issus des marchés signés est inférieur de plus de 15 % au coût prévisionnel résultant des engagements du maître d’œuvre ?
- Je dois lancer un marché pour la reprise en sous-œuvre d'un mur mitoyen qui avait été fragilisé lors de la démolition d'un bâtiment (qui avait fait l'objet d'un marché public). Le marché ne comportera qu'un seul lot. Dans ce contexte notre maître d’œuvre nous préconise de rendre obligatoire une garantie à première demande pour l'entreprise. Peut-on le faire ?
