La Lettre Légibase Marchés Publics n° 180

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Événement

• Méthode de notation des offres et neutralisation des critères : la liberté de l’acheteur public a des limites

Veille juridique

• Ne pas respecter les règles du jeu établies par le règlement de consultation entraîne une défaite assurée, rappelle l’arbitre du Conseil d’État
• Illégalité de la sélection d’une variante dans le cadre d’un marché à procédure adaptée
• Publication du rapport annuel du Conseil d’État
• Le tribunal de l’Union européenne protège un peu plus les acheteurs de l’erreur manifeste d’appréciation
• Devenu définitif, le décompte général d’un marché empêche le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant de la mauvaise exécution du marché
• L’existence de réserves n’est pas un obstacle à l’établissement du décompte définitif

Prospective

• Le Groupement d’intérêt public, pour développer la coopération entre acheteurs

Focus

• Les pénalités dans les marchés publics

Forum des lecteurs

• La CAO est-elle compétente pour déclarer officiellement des lots infructueux ?
• Pour passer un marché public négocié sans publicité, ni mise en concurrence (décret marchés publics, art. 30), faut-il attendre l'avis de la CAO ?

À découvrir dans la boutique Berger-Levrault

• Votre nouveau Code des marchés publics commenté !