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Événement
Veille juridique
- Ne pas respecter les règles du jeu établies par le règlement de consultation entraîne une défaite assurée, rappelle l’arbitre du Conseil d’État
- Illégalité de la sélection d’une variante dans le cadre d’un marché à procédure adaptée
- Publication du rapport annuel du Conseil d’État
- Le tribunal de l’Union européenne protège un peu plus les acheteurs de l’erreur manifeste d’appréciation
- Devenu définitif, le décompte général d’un marché empêche le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant de la mauvaise exécution du marché
- L’existence de réserves n’est pas un obstacle à l’établissement du décompte définitif
Prospective
Focus
Forum des lecteurs
- La CAO est-elle compétente pour déclarer officiellement des lots infructueux ?
- Pour passer un marché public négocié sans publicité, ni mise en concurrence (décret marchés publics, art. 30), faut-il attendre l'avis de la CAO ?