La Lettre Légibase Marchés Publics n° 179

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Événement

• En droit du sang, les marchés publics ne connaissent pas le droit du sol

Veille juridique

• Articulation entre référé contractuel et précontractuel : attention au délai de standstill
• Droit de regard sur un marché de substitution ne veut pas dire se substituer à ses obligations
• Diverses précisions sur les prix dans les marchés de travaux
• Même fautif, le cocontractant a droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause
• Attribution des sièges au sein des commissions d’appel d’offres : comment garantir l’expression du pluralisme des élus ?

Prospective

• Amiante : tout est prêt pour diagnostiquer ?

Focus

• Engagement de la responsabilité du sous-traitant, contrôle de l’exécution des prestations : jusqu’où le maître d’ouvrage peut-il aller ?

Forum des lecteurs

• Le pouvoir adjudicateur peut-il déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?

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• Votre nouveau Code des marchés publics commenté !