Événement
Veille juridique
- Même la lutte anti-mafia dans les marchés publics est soumise à la proportionnalité
- Déclarer infructueuse une procédure pour recourir à une négociation n'est pas légal
- L'unicité du décompte de résiliation n'est pas d'ordre public, rappelle le Conseil d'État
- Le Conseil d'État précise la nature des fautes ouvrant droit à réparation dans un marché à forfait
- De nouveaux formulaires européens applicables au plus tard le 18 avril 2016
- Exiger le versement d’un salaire minimum n’est pas incompatible avec le droit communautaire
Prospective
- Marchés publics et transition énergétique : Paris sera exemplaire en 2016
- Les perspectives de reprise de l'investissement local sont faibles
Focus
- La nouvelle architecture des marchés publics
- Bref examen critique du projet de décret établissant le futur Code des marchés publics
