Événement
Veille juridique
- Intérêt à agir des tiers à un contrat administratif : nouvelle application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne
- Groupement conjoint : le mandataire est seul habilité à présenter ou transmettre un mémoire en réclamation
- Insuffisance de l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé et motivation de l’acheteur
- Application du principe de sécurité juridique au règlement financier d’un marché
- Modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration sans suite dans le cadre des marchés publics
- Garantie décennale : modalités de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur
- Appréciation de la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux
- Saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCIRA) et suspension du délai de six mois pour présenter un mémoire en réclamation
- Faute commise par un cocontractant d’une personne publique empêchant celle-ci de respecter ses obligations à l’égard d’un autre cocontractant
