-
Présentation des marchés19 septembre 2014
Peut-on avoir un accord-cadre en contrôle technique concomitant à un marché à bons de commande en...
Non, un marché à bons de commande ne peut être concomitant à un accord-cadre. -
Présentation des marchés19 septembre 2014
Dans le cadre d'une opération de travaux passée en MAPA au dessus de 90 000 €, la relance d'une...
Les règles de publicité s’appliquent consultation par consultation et sont indépendantes des... -
Présentation des marchés4 septembre 2014
L’offre d’une entreprise en assurance dommages ouvrage n’a pas pris en compte le montant total...
La prime d’assurance en dommages ouvrage est calculée par application d’un taux sur le coût total... -
Présentation des marchés4 septembre 2014
Peut-on imposer l'origine géographique d’un produit, par exemple du vin, dans un marché public ?
Non, on ne peut pas imposer l’origine géographique d’un produit (CJCE, 3 juin 1992, Commission des... -
Présentation des marchés7 août 2014
Dans le cadre du lot forage d’un MAPA, le maître d'œuvre nous informe de travaux imprévus dont le...
La jurisprudence a défini les sujétions techniques imprévues comme des difficultés matérielles... -
Présentation des marchés7 août 2014
Un groupement de commandes peut-il être composé d’une commune et d’une société immobilière d...
L’article 8-I du Code des marchés publics autorise formellement les groupements de commandes... -
Présentation des marchés25 juillet 2014
L'un de nos sous-traitants, déclaré sous forme d'un DC4 sur un marché en cours d'exécution, a été...
L’article 114 du Code des marchés publics autorise la déclaration de sous-traitance en cours... -
Présentation des marchés25 juillet 2014
Peut-on éliminer une entreprise pour le manque d’un exemplaire lors de la remise de son offre ?...
L’offre irrégulière est définie par l’article 35-I, 1° du CMP comme « une offre qui, tout en... -
Présentation des marchés10 juillet 2014
Y a-t-il un délai à respecter entre le moment où l'on a averti les candidats que le marché est...
Il n’y a aucun délai à respecter entre l’information des candidats et la relance de la... -
Présentation des marchés10 juillet 2014
Dans le cadre d'un marché de services, avons-nous le droit d'exiger des candidats dans le...
Oui, il est possible de demander l’identité du personnel qui sera chargé de l’exécution des... -
Présentation des marchés26 juin 2014
La date de réception des demandes de paiement peut-elle faire l'objet d'un accord contractuel...
Conformément au II de l'article 2 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre... -
Présentation des marchés26 juin 2014
Pour la motivation d'une déclaration sans suite, qu'entend-on par « présence d'erreur dans les...
Le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à abandonner une procédure d’appel... -
Présentation des marchés12 juin 2014
Est-il obligatoire de définir une méthode mathématique pour la détection des offres anormalement...
Comme l’indique la direction des Affaires juridiques dans sa fiche sur l’offre anormalement basse :... -
Présentation des marchés12 juin 2014
Est-il possible et légal qu'une caution bancaire puisse être apportée par une société néerlandaise ?
Oui, c’est possible, car aucune disposition du Code des marchés publics n’impose qu’une caution... -
Présentation des marchés2 juin 2014
Peut-on faire un avenant de prolongation d'exécution d'un bon de commande dans le cadre d'un...
Oui, un avenant peut modifier le délai d’exécution maximum d’un bon de commande fixé par le... -
Présentation des marchés2 juin 2014
Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'œuvre, a-t-on le droit d'imposer que les compétences...
Non, on ne peut imposer que les compétences apportées dans le cadre d'une candidature relèvent... -
Présentation des marchés15 mai 2014
Est-il possible de faire se chevaucher deux marchés similaires sur une courte période ?
Oui, rien n’interdit de faire chevaucher deux marchés publics portant sur les mêmes prestations,... -
Présentation des marchés15 mai 2014
Dès lors qu'un critère est défini sous forme d'énumération, les éléments de cette définition sont...
Selon la cour administrative d'appel de Nantes, la réponse est oui. En effet, dans sa décision... -
Présentation des marchés5 mai 2014
Un maire qui a signé un MAPA en vertu de la délibération de délégation doit-il par la suite...
Les décisions d’attribution prises dans le cadre de cette délégation formulée à l'article L.... -
Présentation des marchés5 mai 2014
L'avenant à un marché sans incidence financière doit-il être approuvé par l'assemblée délibérante...
Comme pour tout avenant, celui-ci ne peut être signé par l’exécutif de la collectivité qu’à la...