Actualités juridiques - Forum des lecteurs

La prime d’assurance en dommages ouvrage est calculée par application d’un taux sur le coût total...

Non, on ne peut pas imposer l’origine géographique d’un produit (CJCE, 3 juin 1992, Commission des...

La jurisprudence a défini les sujétions techniques imprévues comme des difficultés matérielles...

L’article 8-I du Code des marchés publics autorise formellement les groupements de commandes...

L’article 114 du Code des marchés publics autorise la déclaration de sous-traitance en cours...

L’offre irrégulière est définie par l’article 35-I, 1° du CMP comme « une offre qui, tout en...

Il n’y a aucun délai à respecter entre l’information des candidats et la relance de la...

Oui, il est possible de demander l’identité du personnel qui sera chargé de l’exécution des...

Conformément au II de l'article 2 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre...

Le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à abandonner une procédure d’appel...

Comme l’indique la direction des Affaires juridiques dans sa fiche sur l’offre anormalement basse :...

Oui, c’est possible, car aucune disposition du Code des marchés publics n’impose qu’une caution...

Oui, un avenant peut modifier le délai d’exécution maximum d’un bon de commande fixé par le...

Non, on ne peut imposer que les compétences apportées dans le cadre d'une candidature relèvent...

Oui, rien n’interdit de faire chevaucher deux marchés publics portant sur les mêmes prestations,...

Selon la cour administrative d'appel de Nantes, la réponse est oui. En effet, dans sa décision...

Les décisions d’attribution prises dans le cadre de cette délégation formulée à l'article L....

Comme pour tout avenant, celui-ci ne peut être signé par l’exécutif de la collectivité qu’à la...

La décision d’attribution du pouvoir adjudicateur n’a pas besoin d’être transmise au contrôle de...

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre...