Y-a-t-il une obligation de signature d’un rapport d’analyse des offres d’une procédure de marchés publics ?
Non, il n'existe pas d'obligation de signature du rapport d'analyse des offres.
La direction des Affaires juridiques prévoit néanmoins dans son formulaire OUV 8, ayant pour objet le rapport d’analyse des offres, que celui-ci soit signé par le responsable du service chargé de l’analyse.
Pourtant, il n’existe pas de formalisme obligatoire en la matière. De plus, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que ce document de travail n’est communicable qu’une fois la procédure de passation achevée.
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