Une entreprise qui est placée en liquidation judiciaire mais avec une poursuite d’activités de trois mois autorisée par le tribunal peut-elle soumissionner à des marchés publics ?

L’article 45, al. 3 a) de l’ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut de la procédure de passation des marchés publics les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du Code de commerce. L’attestation d’un administrateur judiciaire ne peut faire échec à une disposition d’ordre législatif.

Sources :

• Ord. n^o 2015-899 du 23 juillet 2015, art. 45, al. 3 a)
• Code de commerce, art. L. 640-1