Une entreprise peut-elle répondre à une consultation publique en qualité de mandataire ou de co-traitant et en qualité de sous-traitant déclaré d’un autre candidat ?

L’article 51 du Code des marchés publics (CMP) ne prévoit pas la possibilité de restreindre la sous-traitance. La Cour de justice de l'Union européenne, par une décision du 18 mars 2004, Siemens et ARGE Telekom and Partner, aff. C-314/0, a rappelé que l’on ne peut interdire le recours à la sous-traitance. Celle-ci ne peut être utilisée que pour les marchés de travaux, les marchés de services et les marchés industriels (CMP, art. 112), le choix de sous-traiter peut être opéré par le titulaire au moment de l’offre, de la proposition ou après la conclusion du marché (CMP, art. 114).

L’article 51-VI du Code des marchés publics indique que le pouvoir adjudicateur peut, après l’avoir spécifié dans la publicité, interdire aux entreprises de candidater pour le marché en agissant à la fois en tant que candidat individuel et en tant que membre d’un groupement, c'est-à-dire en tant que co-traitant, ou d’interdire d’être plusieurs fois membre d’une candidature en tant que co-traitants. Cette interdiction ne vise pas la sous-traitance.

Sources :

• CMP, art. 51
• CJCE, 18 mars 2004, Siemens et ARGE Telekom and Partner, aff. C-314/01