Une entreprise dont le marché a été résilié à ses frais et risques peut-elle y opposer une fin de non-recevoir au motif qu’elle est candidate au marché de substitution ?

De plus, l’article 36.3 du CCAG Fournitures courantes et services prévoit que : « Le titulaire du marché résilié n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l’exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur. »

La fiche de la direction des Affaires juridiques sur la résiliation précise seulement à ce sujet que : « Deux conditions sont posées pour que le marché de substitution soit opposable au titulaire du marché initial :

• il doit porter sur les prestations restantes qui sont celles définies dans le marché initial. Le dossier de consultation du nouveau marché ne pourra donc comporter aucune modification par rapport au premier contrat ;
• l’entrepreneur défaillant se verra notifier la décision de passer un nouveau marché, pourra surveiller sa passation et suivre les prestations exécutées par le nouveau titulaire. Il dispose, en effet, d’un droit à suivre le marché de substitution, afin de préserver ses intérêts. »

Sources :

• CCAG Fournitures courantes et services, art. 36.3
• « La résiliation unilatérale des marchés publics par l'administration » – DAJ, ministère de l'Économie