Une entreprise de création récente n'a pu nous fournir son bilan et donc son chiffre d'affaires au moment du dépot des candidatures, son premier bilan de décembre 2017 ayant eu lieu après la date de dépôt, peut-on l'éliminer ?
La fiche DAJ sur l’examen des candidatures indique page 15 « les entreprises de création récente peuvent ne pas disposer de certaines pièces dont aurait besoin l’acheteur pour se prononcer sur la satisfaction des conditions de participation des candidats. C’est notamment le cas du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, ou des bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années. L’acheteur ne peut rejeter la candidature d’une société de création récente pour le seul motif qu’elle n’a pas fourni des pièces demandées alors qu’elle ne dispose pas de ces pièces. Le candidat concerné doit néanmoins apporter tous les éléments de nature à justifier de sa capacité à exécuter le marché public.[…] L’acceptation de documents équivalents permet à l’acheteur de faire jouer la concurrence, tout en s’assurant de la solidité financière de son futur cocontractant. »
Il vous appartient de demander dans le sens indiqué par la DAJ tout justificatif conformément à l’article 2 l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics : « si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. »
À savoir que le candidat peut donner des éléments d’informations dont l’obtention a lieu pendant la procédure de consultation, il peut donc vous donner son bilan ou un extrait de bilan de décembre 2017, comme l’a confirmé une décision de la CJUE (CJUE, 10 oct. 2013, Østre Landsret, aff. C-336/12) et donc son chiffre d’affaires sur 2017.
Il va de soi que si l’opérateur économique ne vous fournit aucune information sur son chiffre d’affaires en 2017, ni aucune information vous permettant d’apprécier sa capacité économique ou financière, vous devez l’éliminer.
Sources :