Une entreprise attributaire d’un marché peut-elle bénéficier d’une commande supplémentaire pour un matériel de mêmes caractéristiques ? Comment doit être formalisée cette commande ?

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Seule l’utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence, prévue à l’article 35-II, 4° du Code des marchés publics, permet d’attribuer des prestations complémentaires à l’attributaire d’un marché initial de fournitures.

Ainsi, il convient de suivre les conditions posées par l’article 35-II, 4° du Code des marchés publics, selon lequel « les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés complémentaires, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser trois ans. Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 26, sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ». Sources :

  • CMP, art. 26 et 35