Une attestation du mandataire judiciaire stipulant qu’une entreprise sous plan de sauvegarde est à jour de ses cotisations fiscales et sociales satisfait-elle aux exigences de l’article 46 du CMP ?
Non, pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat dont l’offre a été retenue dispose de deux moyens, qu'il peut utiliser selon son choix.
Le premier est de donner la totalité des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents qui démontrent que le candidat a répondu à ses obligations fiscales et sociales. Pour se repérer facilement dans les documents à fournir, on peut se reporter à l’arrêté du 31 janvier 2003 qui liste les administrations et organismes compétents, ainsi que celle des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance de ces attestations et certificats.
Le candidat peut sinon produire l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7), obtenu auprès de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ses conditions d’obtention diffèrent selon la situation du candidat retenu.
Sources :
- CMP, art. 46
- Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du Code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
- Formulaire NOTI2 – État annuel des certificats reçus
- « Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale » - fiche technique de la DAJ