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Un protocole transactionnel doit-il être transmis au contrôle de légalité ?

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Publié le 25 mars 2010 - Mis à jour le 5 janvier 2018
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Non, un protocole transactionnel n’a pas, en lui-même, à être transmis au contrôle de légalité. Toutefois, le préfet peut en avoir connaissance dans le cadre du contrôle de légalité de la délibération autorisant la transaction.

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Les collectivités territoriales peuvent transiger depuis la loi du 2 mars 1982 dans la mesure où elle a mis fin à la tutelle de l’État sur les collectivités locales (voir CE, Avis, 21 janvier 1997, n° 359996). De plus, par la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique, l’État encourage les administrations à utiliser ce moyen de règlement aimable des conflits.

S’agissant des transactions ou des protocoles transactionnels, il n’y a pas d’obligation de transmission au contrôle de légalité. En revanche, dans le cadre du contrôle de la délibération, le pouvoir adjudicateur peut se voir réclamer cette transaction par le contrôle de légalité.

Sources :

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