Un pouvoir adjudicateur peut-il éliminer une candidature au motif que son « attestation d’assurance civile et décennale » n’est pas à jour ?
Non, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou des documents permettant d’évaluer leur expérience, leur capacité professionnelle, techniques et financières (CMP, art. 45).
La liste de ces renseignements ou documents exigibles est d’interprétation stricte (CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, n° 291411). Elle est fournie par l’arrêté du 28 août 2006, en vertu de laquelle, est prévue la déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour risques professionnels.
Outre que l’on ne parle ici que de l’assurance pour risques professionnels et non de l’assurance décennale ou civile, ces documents, mentionnés de façon alternative, permettent au choix de l’opérateur économique de justifier de ses capacités financières, et uniquement de cela.
En ce qui concerne les attestations d’assurance civile et décennale, ce n’est pas au stade de la candidature, mais après attribution qu’il convient de les réclamer, comme il est précisé dans les divers CCAG à l’article 9 : « Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. » sous peine de voir son contrat résilier par le pouvoir adjudicateur. Sources :