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Un membre d'un groupement, ex-microentrepreneur, est désormais soumis à la TVA. Faut-il rédiger un avenant ?

Rédaction des marchés
Publié le 22 novembre 2022 - Mis à jour le 22 novembre 2022
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Nous avons passé un marché d'étude (prestations intellectuelles) avec un groupement d'entreprises conjoint. L'un des membres du groupement nous a informé que vu son chiffre d'affaires, il allait vraisemblablement changer de statut et sortir du régime de micro-entreprise. À l'attribution du marché, il n'était pas soumis à la TVA de 20%.

Ce changement de statut implique donc une répercussion financière de 20 % (TVA) sur le montant initial du marché.

Je suppose que nous devons formaliser ce changement par un avenant. Y a-t-il un risque juridique et devons-nous accepter cette modification ?

 

Si le marché ne prévoit les prix des prestations que « hors taxes », le taux de la TVA n’est donc pas un engagement contractuel et sa modification sera prise en compte directement sur les factures.

Si le prix est réputé TTC, sans mention du prix hors taxes, cela implique que toute évolution fiscale reste à la charge de l’opérateur économique titulaire du marché, l’acheteur ayant choisi son titulaire sur la base d’un prix complet et irrévocable.

Si le marché prévoit un prix HT, un taux de TVA et le prix TTC qui en découle, il y a nécessité de conclure un avenant.

 

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