Un marché complémentaire doit il être transmis au contrôle de la légalité ?
Oui, à condition qu’il dépasse le seuil de 200 000 euros HT.
En effet, ce marché complémentaire est concerné par l'article L. 2131-2-4° du CGCT qui indique que doivent être transmis au contrôle de légalité les actes se situant au-dessus d’un seuil « défini par décret ». Celui-ci est déterminé par l’article D. 2131-5-1 du CGCT modifié par le décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 : « Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 200 000 euros hors taxes ».
Sources :
- CGCT, art. L. 2131-2 et D. 2131-5-1