Recherche avancée

Un groupement de commandes peut-il être composé d’une commune et d’une société immobilière d'économie mixte, dont le statut est privé ?

Présentation des marchés
Publié le 7 août 2014 - Mis à jour le 10 février 2018
Forum des lecteurs

L’article 8-I du Code des marchés publics autorise formellement les groupements de commandes constitués de personnes publiques et de personnes privées.

Selon cet article, en effet  : « I. – Des groupements de commandes peuvent être constitués :  […] 4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d'intérêt public, groupements de coopération sociale ou médico-sociale ou groupements de coopération sanitaire, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le présent code ».

Source :

  • CMP, art. 8
  • Rechercher dans cet article