Un contrat conclu entre une ville et un tiers pour la fourniture de plateau repas à des agents municipaux est-il un marché public ? La ville verse une participation au tiers et les agents paient le repas (participation de la ville déduite) à ce tiers.

Le critère financier permettant de conclure à une délégation de service public résulte d’une rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. L’origine des recettes perçues par le prestataire (redevances versées par l’usager ou paiement d’une somme par la collectivité) est en elle-même sans incidence sur la qualification de marché public ou de délégation de service public.

Seule l’étude plus précise du contrat permettra de savoir si la rémunération du prestataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, ce qui permettrait ce conclure à la délégation de service public. Un tel lien est reconnu dès lors que le contrat fait peser sur le cocontractant de la personne publique une part significative du risque d’exploitation. Le critère du risque est un élément intrinsèque du critère financier.

Source :

• « Marchés publics et autres contrats : tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics », fiche technique de la DAJ, ministère de l’Économie