Suite à un accord-cadre passé en procédure formalisée, les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité avec un rapport de présentation ?
Aux termes du 4° de l'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes, sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité « les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ». En application de l’article D. 2131-5-1 du CGCT, sont obligatoirement transmis au contrôle de légalité les marchés d’un montant égal ou supérieur à 207 000 € HT.
Aussi la transmission au contrôle de légalité d’un marché subséquent se fait lorsque son montant est au dessus de 207 000 € HT. En effet, comme l’explique une réponse ministérielle du 10 avril 2012 à une question de M. Daniel Fidelin, « l'article L. 2131-2 du CGCT ne fait aucune différence entre les marchés passés selon les formes de droit commun, les accords-cadres et les marchés subséquents. »
En ce qui concerne le rapport de présentation, l’article 79 du Code des marchés publics ne le rend obligatoire que pour « les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées ». Néanmoins, en application de l'article R. 2131-5 du CGCT, la transmission du marché au contrôle de légalité comporte, entre autres, le rapport de présentation prévu à l'article 79 du Code des marchés publics.
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