Si la CAO déclare un appel d’offres infructueux, sommes-nous tenus de refaire une publicité avec respect du délai de 52 jours ou pouvons-nous négocier avec des entreprises qui n’ont pas répondu sans relancer de publicité ?
Conformément à l’article 35-I, 1° du Code des marchés publics, on ne peut relancer une consultation sous la forme d’un marché négocié sans publicité qu’avec l’ensemble des candidats ayant soumis valablement des offres dans les délais et non avec des entreprises qui n’ont pas répondu à la consultation. Cela suppose, de plus, que les offres reçues sont, soit irrégulières, soit inacceptables, et que les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées.
Néanmoins, même si les conditions posées par l’article 35-I 1° du CMP sont réunies, il peut être pertinent de relancer une consultation avec un délai de publicité normal, dans la mesure où il convient d’étudier la cause de l’infructuosité et d’y remédier éventuellement par une modification substantielle du cahier des charges.
Conformément à l’article 59-III du CMP, c’est à la commission d’appel d’offres (CAO) de décider qu’il sera procédé, soit à un nouvel appel d’offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié conformément à l’article 35-I du CMP.
Source :
- CMP, art. 35