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Quid de l'obligation déclarative ?

Politique et gouvernance de l’achat public
Mis à jour le 15 avril 2021
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Je souhaite avoir des informations complémentaires concernant le décret no 2021-254 du 9 mars dernier. Lors de mes recherches, j'ai lu que cette obligation déclarative ne concerne que les marchés de fournitures recensés au titre du recensement économique (CCP, art. L. 2196-3), à savoir de manière impérative, « tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT et tous les contrats mettant en œuvre la procédure expérimentale achats innovants pour un montant compris entre 25 000 € HT et 100 000 € HT » (selon ce qu’indique le Guide 2021 du recensement économique). » Pourriez-vous me confirmer cette information ?

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